• Raison sociale : Nexily (nom commercial)
• Responsable légal : Alexandre Souques
• Statut : Micro-entrepreneur — SIRET : 103 175 204 — APE 5829C
• TVA non applicable — art. 293 B du Code Général des Impôts
• Email : contact@nexly-app.fr — Réponse garantie sous 5 jours ouvrés
• Site web : nexly-app.fr
• Adresse professionnelle : disponible sur demande à contact@nexly-app.fr (art. 6-III LCEN)

Les présentes CGV régissent la vente des Plans Pro des extensions Chrome Nexily :

TVA non applicable — franchise en base (art. 293 B CGI). Prix indiqués TTC = HT pour les clients français.

• Paiements traités exclusivement par Stripe Inc. (certifié PCI DSS niveau 1) — Nexily ne voit jamais vos données bancaires
• Après confirmation du paiement, un code d'activation personnel (format NEXLY-XXXX-XXXX) est envoyé à l'adresse email fournie lors de l'achat
• Délai de livraison : immédiat à 10 minutes maximum après confirmation du paiement
• En cas de non-réception du code dans les 30 minutes : contacter contact@nexly-app.fr avec l'email d'achat
• Le code est personnel et non transférable
• Activation : saisir le code dans l'extension → accès Pro immédiat

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez le formulaire ci-dessous (Annexe) ou une déclaration non équivoque à contact@nexly-app.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le remboursement intégral sera effectué dans les 14 jours suivant réception de votre demande, via le même moyen de paiement. L'accès Pro est révoqué automatiquement à réception.

Garantie légale de conformité (art. L217-4 à L217-16 Code de la consommation)

Nexily garantit que les extensions sont conformes à leur description au moment de la vente. En cas de défaut de conformité :

• Pour les licences à vie : garantie permanente pour les fonctionnalités décrites au moment de l'achat
• Pour les abonnements : garantie couvrant toute la durée souscrite
• Mise en conformité sous 30 jours ou remboursement complet si impossible
• Pendant les 12 premiers mois, la charge de la preuve repose sur l'éditeur

Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil)

En cas de vice caché rendant l'extension impropre à son usage, vous pouvez obtenir le remboursement intégral ou une réduction de prix. L'action doit être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

• Responsabilité limitée aux seuls dommages directs prouvés
• Montant maximum : total des sommes payées au cours des 12 derniers mois précédant le dommage
• Aucune responsabilité pour dommages indirects, immatériels ou consécutifs
• Aucune responsabilité pour les dysfonctionnements des prestataires tiers (Chrome Web Store, Stripe, Supabase, Resend, Yahoo Finance, OpenAI)
• Force majeure (art. 1218 Code civil) : si elle dure plus de 30 jours, résiliation de plein droit avec remboursement au prorata des abonnements en cours

• Abonnements mensuels (Ticker 3,99€/mois, Price 2,99€/mois) : résiliables à tout moment depuis le tableau de bord Stripe. L'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Abonnements annuels : résiliables avant la date de renouvellement. Aucun remboursement proratisé pour la période restante, sauf cas exceptionnels (bug critique non résolu, double facturation)
• En cas de remboursement accordé : le code d'activation est révoqué automatiquement via webhook Stripe

L'ensemble des extensions Nexily, leur code source, design, logos et systèmes de gamification sont la propriété exclusive d'Alexandre Souques, protégés par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.335-2 CPI). L'utilisateur bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité à contact@nexly-app.fr.

Médiation de la consommation (art. L616-1 et R616-1 Code de la consommation)

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, pour les litiges de consommation, le tribunal du lieu de domicile du consommateur est compétent (art. R. 631-3 Code de la consommation).

Ce formulaire n'est à compléter et à renvoyer que si vous souhaitez vous rétracter de votre achat.

Conformément à la Directive 2011/83/UE — Annexe I, partie B — art. L221-5 du Code de la consommation.

Envoyez ce formulaire complété à contact@nexly-app.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours via le même moyen de paiement. L'accès Pro est révoqué dès réception.